Ordonnance n° 67-222
· ج.ر عدد 89 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-222 du 19 octobre 1967 instituant dans chaque département, une assemblée départementale économique et sociale
Article 2
L'assemblée départementale économique et sociale comprend : les présidents des assemblées populaires des communes du département, le délégué du Parti dans le département ou son représentant, Le délégué de l'Armée nationale populaire dans le département ou son représentant, le délégué de l'U.G.T.A. dans le département ou son représentant, Chapitre 2 Attributions