Article 9

Sont applicables à la Banque extérieure d'Algérie, les dispositions de l'article 170-1º, 2º, 3º, 5º et 6º de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967.