Article 9

Le président directeur général et le directeur général adjoint reçoivent une rémunération fixe décidée par le ministre des finances et du plan; celui-ci détermine également les conditions dans lesquelles le président directeur général et le directeur général adjoint reçoivent une indemnité de représentation et le remboursement de leurs frais exceptionnels.

Le président directeur général et le directeur général adjoint qui cessent leurs fonctions, continuent à recevoir leur traitement pendant un an. Ce traitement ne se cumule pas avec la rémunération afférente à toute fonction publique ou privée qui leur serait confiée au cours de cette période.