Ordonnance n° 67-204
· ج.ر عدد 82 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance nº 67-204 du 1er octobre 1967 portant création de la Banque extérieure d'Algérie
Article 3
La durée de la société est illimitée; la dissolution ne peut être décidée que par un texte à caractère législatif.
