Ordonnance n° 67-204
· ج.ر عدد 82 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance nº 67-204 du 1er octobre 1967 portant création de la Banque extérieure d'Algérie
Article 1er
Il est créé sous la dénomination de Banque extérieure d'Algérie et dans la forme d'une société nationale, une banque de dépôt qui est régie par les statuts annexés, par la législation et la réglementation bancaires et par la législation commerciale, dans la mesure où il n'y est pas dérogé, par la présente ordonnance et par son annexe qui en fait partie intégrante.