Article 19

Les bénéfices nets s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, de tous amortissements et des provisions nécessaires, y compris la provision spéciale pour risques de crédit.

La provision spéciale pour risque de crédit est dotée annuellement, à concurrence de 5%, des bénéfices nets définis ci-dessus, sans que le montant global de ladite provision puisse excéder 10% des utilisations des crédits consentis sous toutes formes et effectivement en cours à la date d'arrêté du bilan; cette provision spéciale est indépendante des provisions et amortissements sur créances douteuses ou irrécouvrables.

Les montants que le conseil de direction juge disponibles, sur la provision pour risques de crédit, peuvent être portés en augmentation de la dotation de l'Etat, par décision du ministre des finances et du plan.

Sur les bénéfices nets diminués, éventuellement, des pertes antérieures, il est prélevé : 10% attribués à la réserve obligatoire; ce prélèvement cesse lorsque cette réserve atteint un montant égal au capital et reprend si, pour une raison quelconque, elle devient inférieure à cette limite. la somme requise pour constituer les réserves spéciales jugées nécessaires par le conseil, avec l'accord du ministre des finances et du plan.

Le solde revient à l'Etat.

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