Ordonnance n° 67-204
· ج.ر عدد 82 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance nº 67-204 du 1er octobre 1967 portant création de la Banque extérieure d'Algérie
Article 17
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social comprend le temps écoulé, depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.