Article 16

La Banque extérieure d'Algérie est soumise au contrôle des service de l'inspection du département des finances qui disposent, à cet effet, de tous droits d'investigation.

Les comptes de fin d'exercice ne peuvent être arrêtés par le conseil de direction, qu'après examen par lesdits services d'inspection, auxquels sont, à cet effet, adressés les projets des comptes en question à défaut d'observation du ministre des finances et du plan, dans le mois de la remise de ces projets, le conseil peut arrêter le bilen, le compte de pertes et profits et la répartition des bénéfices dans la forme des projets soumis.

Comptes annuels