Ordonnance n° 67-203
· ج.ر عدد 81 لسنة 1967
معدَّل
Ordonnance n° 67-203 du 27 septembre 1967 relative a la profession de défenseur de justice
Titre II — Obligations et droits.
Article 8
Les défenseurs de justice sont astreints, avant d'entrer en fonctions, à prêter par devant la cour du ressort, le serment suivant :
« Je jure de ne rien dire, comme défenseur, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs et de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ».