Article 99

Les procédures en cours devant les conseils de discipline des anciens barreaux ou devant les cours, sont transférées, en l'état, au conseil de discipline de l'ordre national ou à la commission mixte de recours, selon le cas.

Les actes, formalités et décisions régulièrement intervenus à la date d'installation du conseil de l'ordre national, n'auront pas à être renouvelés, à l'exception des convocations données aux parties à fin de comparution. Ces convocations produiront cependant les effets interruptifs de prescription, même si elles ne sont pas renouvelées.