Article 7

Nul ne sera admis à faire partie du barreau, s'il ne justifie des conditions suivantes: 1º être de nationalité algérienne, 2º être âgé de 21 ans au moins, 3º être titulatre du grade de la licence en droit de l'université d'Alger ou d'un titre reconnu équivalent, 4° jouir de ses droits civiques et civils, 5° être en mesure d'exercer effectivement sa profession, 6° avoir accompli son service civil, dans les conditions fixées par la présente ordonnance, 7° avoir obtenu l'accord du ministre de la justice, garde des sceaux, prévu à l'article 6 ci-dessus.

Une enquête sur la moralité du postulant est faite par les soins du conseil de l'ordre national des avocats.