Article 6

Afin d'assurer une juste répartition des avocats, & travers le territoire et permettre un meilleur fonctionnement de la justice, par le rapprochement de la défense, tant des justiciables que des juridictions, le choix de la résidence professionnelle de l'avocat est subordonné à l'accord du ministre de la justice, garde des sceaux.

Le changement de résidence, hors le ressort de la cour où il a été autorisé à s'installer, est subordonné à la même autorisation.