Ordonnance n° 67-202
· ج.ر عدد 81 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-202 du 27 septembre 1967 portant organisation de la profession d'avocat
TITRE V — DE LA DISCIPLINE
Article 51
En cas de recours, un délai de cing jours est accordé à l'autre partie pour former recours incident, à compter du jour de la réception de la lettre recommandée visée à l'article précédent.