Article 50

Le recours, soit du ministre de la justice, garde des sceaux, soit de l'avocat sanctionné, doit être formé au secrétariat de la commission mixte de recours dans les quinze jours de la notification qui leur a été faite, par le bâtonnier, de la décision du comité exécutif.

Le recours doit, en outre, être notifié, dans les vingt quatre heures de sa formation, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, adressée au ministre de la justice, garde des sceaux et au bâtonnier, lorsqu'il émane de l'avocat sanctionné.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, notifie, en la même forme, son recours à l'avocat mis en cause et en donne avis au bâtonnier.