Article 48

Le bâtonnier notifie, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, toute décision du conseil de discipline au ministre de la justice, garde des sceaux et à l'avocat qui en est l'objet, dans les huit jours de la date de cette décision.

Le ministre de la justice, garde des sceaux et le bâtonnier veillent à l'exécution des peines disciplinaires.