Article 46

Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'avocat, mis en cause, ait été entendu ou dûment appelé. 3 octobre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il doit, à cet effet, être convoqué huit jours francs, au moins, avant la date fixée pour sa comparution.

L'avocat mis en cause peut se faire assister par un avocat de son choix.