Article 44

Le procureur général a le droit de déférer les élections à la cour dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du procès-verbal des élections qui doit lui être transmis dans le délai de cinq jours suivant le scrutin.

Tout avocat peut exercer le même droit dans le délai de cinq jours, à partir desdites élections.