Ordonnance n° 67-202
· ج.ر عدد 81 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-202 du 27 septembre 1967 portant organisation de la profession d'avocat
TITRE IV — DE L'ORGANISATION DU BARREAU Du conseil de l'ordre national des avocats
Article 37
Les décisions du comité exécutif sont soumises, quant aux formes de procéder et aux recours, aux règles édictées par la présente ordonnance, relativement aux décisions du conseil de l'ordre national.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 octobre 1967 De l'assemblée générale des avocats
