Ordonnance n° 67-202
· ج.ر عدد 81 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-202 du 27 septembre 1967 portant organisation de la profession d'avocat
TITRE IV — DE L'ORGANISATION DU BARREAU Du conseil de l'ordre national des avocats
Article 36
Le comité exécutif exerce tous les pouvoirs dévolus au conseil de l'ordre national, en matière d'admission au barreau et en matière de discipline.
Il est, en outre, chargé de l'exécution des décisions du conseil de l'ordre national et de régler les affaires courantes.