Ordonnance n° 67-202
· ج.ر عدد 81 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-202 du 27 septembre 1967 portant organisation de la profession d'avocat
TITRE III — DU SERVICE CIVIL
Article 22
L'assistance gratuite par un avocat, est obligatoire : 1º en toute matière pour le mineur partie en cause, 2º en matière de pension alimentaire, pour toute partie demanderesse, 3º en matière de garde d'enfant, au profit de la mère.