Ordonnance n° 67-191
· ج.ر عدد 84 لسنة 1967
Ordonnance n 67-191 du 27 septembre 1967 portant exonération de la taxe unique globale à la production, à l'importation de certains livres en langue arabe
Article 1er
Il est ajouté à l'article 48 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, un 10ème alinéa ainsi conçu : < Art. 43. Sont, en outre, exonérés à l'importation de la taxe à la production... 10°) Les livres en langue arabe, dans les conditions et suivant les modalités fixées par arrêté du ministre des finances et du plan ».