Article 9

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel. de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 septembre 1967.

Houari BOUMEDIENE, CAHIER DES CHARGES relatif à la cession, à titre gratuit par l'Etat aux communes des logements des « centres de regroupement des populations > et de ceux réalisés, au titre de l'opération « reconstruction » et des « chantiers de plein emploi » ou des opérations calamités >>> Préambule :

Le présent cahier des charges fixe les conditions dans lesquelles les logements constituant les << centres de regroupement des populations ainsi que ceux construits, soit au titre de l'opération reconstruction soit dans le cadre des « chantiers de plein emplof» ou des opérations «calamités», sont intégrés dans le patrimoine des communes en vue de leur rétrocession aux attributaires desdits logements ou, le cas échéant, à toute personne qui en ferait la demande.

TITRE I.

OBJET DE LA CONCESSION Article 1º. - Définition des biens concernés :

Les logements ainsi cédés, à titre gratuit, aux communes, sont ceux construits:

a) avant l'accession de l'Algérie à l'indépendance, dans le périmètre des centres dits de regroupement des populations,

b) au titre des programmes des années 1962, 1963 et 1964 entrepris dans le cadre de l'opération reconstruction »,

c) dans le cadre des chantiers de plein emploi,

d) au titre des opérations « calamités » réalisées dans certains départements du Nord et dans les départements du Sud à l'aide de crédits du budget d'équipement,

e) au titre de l'opération <<< reconstruction de M'Sila comportant deux tranches de 300 et 500 logements.

Les logements en question sont implantés, soit en zone rurale, soit en zone urbaine sur des terrains domaniaux ou communaux. Les terrains d'implantation domaniaux sont cédés, dans les mêmes conditions, aux communes cessionnaires des logements ci-dessus désignés.

TITRE II.

CONDITIONS GENERALES