Ordonnance n° 67-188
· ج.ر عدد 84 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967 portant cession par l'Etat aux communes des logements des « centres de regroupement des populations > et de ceux réalisés, au titre de l'opération < reconstruction et des « chantiers de plein emploi ou des opérations « calamités »
Article 7
Les dispositions de la présente crdonnance s'appliqueront aux opérations futures de même nature que celles visées à l'article 1. Les conditions de prise en charge du financement de ces opérations feront l'objet, pour chaque cas, d'un arrêté interministériel pris par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction.
