Ordonnance n° 67-188
· ج.ر عدد 84 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967 portant cession par l'Etat aux communes des logements des « centres de regroupement des populations > et de ceux réalisés, au titre de l'opération < reconstruction et des « chantiers de plein emploi ou des opérations « calamités »
Article 6
Le produit de ces rétrocessions, recouvré par les soins du receveur communal, sera affecté à la section d'équipement et d'investissement du budget de la commune, conformément aux dispositions de l'article 259 du code communal et servira notamment à financer la réalisation des équipements collectifs desservant les cités en cause.
