Ordonnance n° 67-188
· ج.ر عدد 84 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967 portant cession par l'Etat aux communes des logements des « centres de regroupement des populations > et de ceux réalisés, au titre de l'opération < reconstruction et des « chantiers de plein emploi ou des opérations « calamités »
Article 6
Utilisation des biens :
La commune peut rétrocéder les logements en cause, soit à leurs attributaires actuels, soit aux personnes qui en feraient la demande.
Les modalités et la forme de cette rétrocession sont définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du plan et du ministre des travaux publics et de la construction.
TITRE III.
DISPOSITIONS FINANCIERES
