Ordonnance n° 67-188
· ج.ر عدد 84 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967 portant cession par l'Etat aux communes des logements des « centres de regroupement des populations > et de ceux réalisés, au titre de l'opération < reconstruction et des « chantiers de plein emploi ou des opérations « calamités »
Article 4
Les logements définis à l'article 1er de la présente ordonnance, peuvent être rétrocédés par les communes intéressées à leurs attributaires ou à toute personne qui en ferait la demande lorsque ces logements ne sont pas occupés.
