Ordonnance n° 67-188
· ج.ر عدد 84 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967 portant cession par l'Etat aux communes des logements des « centres de regroupement des populations > et de ceux réalisés, au titre de l'opération < reconstruction et des « chantiers de plein emploi ou des opérations « calamités »
Article 4
Garantie:
La commune prend les biens dans l'état où ils se trouvent au moment de leur remise sans pouvoir prétendre à aucune indemnité pour vice caché ou erreur dans la désignation,
