Ordonnance n° 67-172
· ج.ر عدد 76 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-172 du 31 août 1967 portant création de l'Institut national de la productivité et du développement industriel, p 815
TITRE V — DISSOLUTION
Article 23
La dissolution de l'Institut est prononcée par voie, d'ordonnance qui prévoira la dévolution de l'universalité de ses biens.
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