Ordonnance n° 67-172
· ج.ر عدد 76 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-172 du 31 août 1967 portant création de l'Institut national de la productivité et du développement industriel, p 815
TITRE III — ADMINISTRATION
Article 22
Un contrôleur financier désigné par arrêté du ministre des finances et du plan, siège au conseil d'administration avec voix consultative; il est chargé du contrôle de l'établissement dans les conditions prévues par les dispositions relatives au contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière.