Ordonnance n° 67-172
· ج.ر عدد 76 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-172 du 31 août 1967 portant création de l'Institut national de la productivité et du développement industriel, p 815
TITRE III — ADMINISTRATION
Article 21
Les opérations financières de l'Institut sont exécutoires par les soins d'un agent comptable désigné par arrêté du ministre des finances et du plan conformément aux décrets n° 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965,
