Ordonnance n° 67-172
· ج.ر عدد 76 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-172 du 31 août 1967 portant création de l'Institut national de la productivité et du développement industriel, p 815
TITRE III — ADMINISTRATION
Article 18
L'Institut a pour ressources : les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivités, établissements ou organismes publics nationaux ; les dons d'organismes privés, nationaux, étrangers ou internationaux ; les dons et legs de personnes privées ; les produits des activitér qu'il assure conformément à son objet.