Ordonnance n° 67-172
· ج.ر عدد 76 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-172 du 31 août 1967 portant création de l'Institut national de la productivité et du développement industriel, p 815
TITRE III — ADMINISTRATION
Article 17
Les recommandations et avis du conseil d'administration deviennent exécutoires après un délai de 45 jours à compter de leur transmission aux autorités de tutelle à moins d'opposition de la part de celles-ci.
TTTRE IV DISPOSITIONS FINANCIERES.
