Article 12

Le conseil d'administration délibère sur tous les problèmes intéressant l'activité de l'Institut.

Toutefois les délibérations portant sur : 1°) la politique et le programme de formation de l'Institut, 2°) le règlement intérieur et les statuts particuliers du personnel non soumis au statut de la fonction publique, ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Celles qui portent sur : 1°)- le budget, les comptes de gestion, les comptes de fin d'exercice, 2°)- les emprunts à contracter, REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 septembre 1967 3)- les dons et legs, sont soumises à l'approbation conjointe du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre des finances et du plan.

Le conseil d'administration donne, en outre, son avis sur le rapport annuel d'activité du directeur, adressé à la fin de chaque exercice, au ministre de tutelle.

Le conseil peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de l'Institut.