Ordonnance n° 67-171
· ج.ر عدد 76 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-171 du 31 août 1967 portant creation du Centre national pédagogique agricole
Article 8
Le directeur représente le centre national pédagogique agricole auprès des tiers et signe tous actes engageant l'établissement. Il peut ester en justice.
IⅢ nomme à tous les emplois, conformément à la règlementation en vigueur et aux statuts régissant le personnel, à l'exception des chefs de service nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.