Ordonnance n° 67-171
· ج.ر عدد 76 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-171 du 31 août 1967 portant creation du Centre national pédagogique agricole
Article 7
Les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement financier, au budget, aux comptes de gestion et aux acquisitions et aliénations immobilières, ne deviennent exécutoires qu'après approbation du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances et du plan.