Ordonnance n° 67-171
· ج.ر عدد 76 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-171 du 31 août 1967 portant creation du Centre national pédagogique agricole
TITRE III — OF TANISATION FINANCIERE
Article 16
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat. Le contrôleur financier du Centre national pédagogique agricole, désigné par le ministre des finances et du plan, exerce sa mission conformément à la règlementation en vigueur.
L'établissement est soumis à toutes vérifications ou enquêtes financières.