Ordonnance n° 67-171
· ج.ر عدد 76 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-171 du 31 août 1967 portant creation du Centre national pédagogique agricole
TITRE III — OF TANISATION FINANCIERE
Article 13
Le directeur du centre est ordonnateur du budget.
Il procède à l'engagement et l'ordonnancement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget de chaque exercice et à l'établissement des ordres de recettes.