Ordonnance n° 67-165
· ج.ر عدد 70 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-165 du 24 août 1967 portant nationalisation en matière de raffinage et de distribution d'hydrocarbures et de leurs dérivés, des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de Mobil
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 août 1967.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
