Ordonnance n° 67-165
· ج.ر عدد 70 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-165 du 24 août 1967 portant nationalisation en matière de raffinage et de distribution d'hydrocarbures et de leurs dérivés, des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de Mobil
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
