Ordonnance n° 67-164
· ج.ر عدد 70 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-164 du 24 août 1967 portant nationalisation des sociétés Esso-Standard Algérie, Esso-Africa, Esso-Saharienne, des biens, parts, actions, droits et intérêts des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination partielle ou totale d'Esso
Article 2
Il sera dressé, dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de l'article 1er ci-dessus, dont les modalités seront fixées en tant, que de besoin, par décret.
