Ordonnance n° 67-163
· ج.ر عدد 69 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-163 du 24 août 1967 définissant le régime applicable aux sociétés de raffinage et de distribution des produits pétroliers
Article 2
Nonobstant toutes dispositions contraires, seule la Société nationale pour la recherche, ia production, le transport, la transformation et la commercialisation des nydrocarbures (SONATRACH), dont le siège est à Alger, carrefour de l'Agha, immeuble Mauretania (Algérie), peut importer les qualités de pétrole brut non disponibles sur le territoire rational.