Article 1er

Seules les personnes physiques ou morales qui auront obtenu leur agrément du ministre de l'industrie et de l'énergie, seront autorisées à : 1°) aquérir, pour être traité en raffinerie, le pétrole brus nécessaire à la consommation nationale, 2°) recevoir les produits pétroliers finis destinés à consommation intérieure ou à l'exportation, 3°)- importer les produits et les dérivés du pétrole.