Ordonnance n° 67-163
· ج.ر عدد 69 لسنة 1967
Ordonnance nº 67-163 du 24 août 1967 définissant le régime applicable aux sociétés de raffinage et de distribution des produits pétroliers
Article 17
de l'énergie ont e du plan ou le ministre de l'industrie et ibre accés aux locaux de la société et peuvent exiger la comnunication de tous documents nécessaires au contrôle de application des dispositions édictées par la présente ordonnance.
