Article 15

Le cautionnement sur lequel aura été opéré un prélèvement par application de l'article 14 devra être reconstitue avant l'expiration du mois suivant. Tant que le cautionnement n'aura pas été reconstitué, il subira à titre de pénalité à l'expiration du délai autorise et à la fin de chacun des nois suivants, des prélèvements représentant le dixieme de la somme restant en dépôt apres le premier prélèvement.