Article 14

Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance et des mesures prises pour son application pourront entrainer soit l'interdiction des ventes et des livraisons a la consommation jusqu'à constitution ou reconstitution du stock de réserve, soit un prélèvement déterminé par l'Etat au profit du trésor sur de cautionnement visé aux articles 5, 6 et 7, sans que ce prélèvement puisse dépasser la moitié du cautionnement constitué.