Ordonnance n° 67-158
· ج.ر عدد 71 لسنة 1967
Ordonnance n° 87-158 du 15 août 1967 modifiant et complétant la loi n° 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance
TITRE II — Fonds de garantie des impositions directes locales.
Article 9
Il est créé un fonds départemental de garantie des impositions départementales directes fonctionnant dans les mêmes conditions que le fonds communal de garantie des impositions directes institué par l'article 266 du code communal.
