Ordonnance n° 67-158
· ج.ر عدد 71 لسنة 1967
Ordonnance n° 87-158 du 15 août 1967 modifiant et complétant la loi n° 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance
TITRE I — Fonds départemental et fonds communal de solidarité.
Article 7
Le fonds départemental et le fonds communal de solidarité participent aux frais de cours de perfectionnement des personnels départementaux et communaux ainsi qu'aux frais d'administration générale de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance suivant un pourcentage déterminé par le conseil d'administration, évalué sur la base des coûts de gestion de ces fonds.
