Ordonnance n° 67-158
· ج.ر عدد 71 لسنة 1967
Ordonnance n° 87-158 du 15 août 1967 modifiant et complètant la loi n° 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance
TITRE I — Fonds départemental et fonds communal de solidarité.
Article 3
Les recettes communes aux deux fonds sont des participations aux produits de : la, taxe unique globale à la production La taxe unique sur les véhicules automobiles le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires -la taxe sur l'activité industrielle et commerciale.
Ainsi que tous contingents et participations qui peuvent leur être affectés par la loi.
