Ordonnance n° 67-158
· ج.ر عدد 71 لسنة 1967
Ordonnance n° 87-158 du 15 août 1967 modifiant et complétant la loi n° 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance
TITRE I — Fonds départemental et fonds communal de solidarité.
Article 1er
Le fonds départemental et le fonds communal prévus par l'article 9 de la loi n° 64-227 du 10 août 1964 susvisée sont supprimés et remplacés par un fonds départemental de solidarité et le fonds communal de solidarité institué par l'article 266 du code communal.
