Article 3

Les dispositions relatives au capital-décès s'appliqueront aux décès de militaires survenus à partir du 1er janvier 1967.

Toutefois, l'application de ces mêmes dispositions aux décès survenus pendant la période comprise entre le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1967, pourront faire, dans chaque cas, l'objet de décisions particulières.